Vous souhaitez quitter votre logement car ce dernier ne correspond plus à votre situation ou parce que vous avez trouvé ailleurs? Vous souhaitez remettre votre renon mais vous ignorez comment procéder? Que signifie "une demande de mutation"?
Vous trouverez sur cette page toutes les réponses que vous vous posez à ce sujet.
3. Prévisite & Etat des lieux de sortie
Si vous souhaitez résilier votre contrat de location, vous devez adresser, à La Cité des couteliers, votre renon par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez télécharger un exemple de renon ici. N'oubliez pas de le remplir avec vos coordonnées.
L'article 17 de votre contrat de bail stipule qu'un locataire peut mettre fin au présent bail à tout moment, moyennant un congé de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné.
Par exemple, si vous envoyez votre lettre de renon le 10 juillet 2014, celui-ci prendra court à partir du 1er août pour une durée de 3 mois. Il est évident que le loyer est dû pendant ces 3 mois de préavis (août-septembre-octobre).
Si votre logement est devenu trop petit ou trop grand, il est possible de réaliser une mutation. Il s'agit d'échanger de logement avec un autre logement de notre société.
Ce processus prend du temps car il faut qu'un de nos logements se libère. De plus, il doit être également proportionné à votre composition de ménage.
Pour que votre demande de mutation soit prise en compte, vous devez remplir le formulaire, nommé demande de mutation.
Vous pouvez également contacter le service candidat de la Cité des Couteliers au 081/61 27 45 pour de plus amples informations.
Dès qu'un logement vous sera attribué (lors du Comité d'Attribution), la Cité des Couteliers prendra contact avec vous pour vous soumettre la proposition. Il vous est possible d'émettre un refus pour le logement. Il faudra donc attendre une nouvelle proposition. Au second refus, votre demande de mutation sera radiée.
En cas d'acception du logement, la Cité des Couteliers fixera un état des lieux de sortie (avec prévisite) mais également un état des lieux d'entrée pour votre nouveau logement.
Prévisite & Etat des lieux de sortie
Dès réception de votre congé, un agent technique de la Cité des Couteliers fixera un rendez-vous à votre domicile. Il s'agit de la prévisite.
Cette visite est un constat des lieux effectué à titre purement informatif, avant l’établissement de l’état des lieux définitif lors de la restitution du logement. Le représentant de la Cité des couteliers fera donc une visite de votre logement et vous informera des réparations, des remises en état, des remplacements d’éléments et des prestations d’entretien à entreprendre dans le logement.
Un document récapitulatif vous sera envoyé par courrier.
Pour éviter d’avoir à régler une indemnité de réparations locatives trop importante, nous vous conseillons d'éffectuer vous-même les travaux avant votre départ, en respectant les règles et techniques professionnelles.
Environ un mois après la prévisite, vous serez informé de la date de l'état des lieux de sortie. Pour rappel, l’état des lieux de sortie est obligatoire. Il ne peut être établi que si le logement est libéré de tous meubles. N'oubliez pas de vider la cave, le grenier et le garage. Ce jour-là, vous remettrez également les clés du logement.
Le constat d'état des lieux est un document contractuel essentiel qui décrit le logement pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. Il est dressé par un représentant de la Cité des Couteliers, en votre présence ou celle de la personne mandatée par vous-même.
Il permet de déterminer les éventuelles réparations locatives qui vous sont imputables et leurs montants.
Un relevé des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité est effectué.
Enfin, le document doit être signé par les 2 parties et vous recevrez un exemplaire.
Lors de l'état des lieux de sortie, vous devrez également signer un document concernant la libération de la garantie locative. Votre garantie locative (intérêts compris) vous sera rendue après déduction des éventuels frais à votre charge.
En cas du décès du signataire du contrat de bail, la résiliation aura lieu d'office. Les membres du ménage vivant dans le logement auront trois mois pour quitter l'habitation.
Il est impossible qu'un membre du ménage puisse jouir du logement sans être signataire du contrat de bail.