Afin de vous aider dans votre candidature, voici un bref résumé :
4. Le rôle du candidat après l'inscription.
Vous pouvez également télécharger le guide locatif
"La location d'un logement public en Wallonie"
Conditions à remplir pour bénéficier d'un logement social.
Il y a deux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'un logement social :
1. Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap. Ces conditions doivent être remplies pour toute la durée du bail.
2. Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15 % au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans) ne doivent pas dépasser :
- Personne isolée : 52 800 € (+ 3 200 € par enfant à charge)
- Ménage : 63 900 € (+ 3 200 € par enfant à charge)
Vous devez remplir le formulaire de candidature (à télécharger ici) et le déposer ou l'envoyer auprès de la société (Rue Albert 18 à 5030 Gembloux).
Vous devez également apporter les documents suivants :
- Formulaire SPF Finance - contrôle des conditions de propriété
- L'avertissement-extrait de rôle (à - 3ans) pour chaque membre du ménage
- La composition de votre ménage
- La preuve des revenus actuels de tous les membres du ménage (fiche de salaire,
attestation du CPAS, attestation de la mutuelle, attestation de la caisse pension,
attestation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, etc)
- L'attestation du médecin spécialiste pour bénéficier d'un logement adapté
- L'attestation d'absence de revenu si vous êtes dans le cas
- Le consentement du traitement des données
- L'attestation de perception d'allocations familiales
- La preuve éventuelle du droit d'hébergement d'un ou plusieurs enfants
- L'attestation éventuelle d'un handicap (SPF Sécurité sociale)
- La copie resto verso de la carte d'identité des membres du ménage
Selon le cas, vous devez également fournir divers documents pour bénéficier de points de priorité.
Rappel : vous ne pouvez bénéficier que d'une seule priorité du tableau 1 et d'une seule priorité du tableau 2
Depuis janvier 2013, vous devez précisez la zone géographique (la société de logement ne proposera aucun logement situé en dehors de la zone choisie) et le type de logement souhaité.
1. Concernant la zone géographique, vous avez deux possibilités :
- Soit vous choississez au maximum cinq communes à classer par ordre de préférence.
- Soit vous choississez au maximum cinq localités (sections de communes) à classer par
ordre de préférence.
2. Vous devez spécifier le type de logement voulu à savoir une maison et/ou un appartement et votre souhait concernant un garage et/ou jardin. Cependant, la société est obligée de respecter votre choix concernant le type de logement (studio - apppartement - maison) mais n'est pas obligée de proposer un logement qui réponde à vos souhaits concernant le garage et le jardin.
Par contre, vous ne pouvez pas choisir le nombre de chambres. Votre logement doit être obligatoirement proportionné à votre composition de ménage, c'est à dire :
- 1 chambre pour une personne isolée ou un couple
- 1 chambre supplémentaire lorsque le locataire, son conjoint ou la personne avec
laquelle il vit maritalement a plus de 65 ans
- 1 chambre supplémentaire pour le couple dont l'un des membres est handicapé
- 1 chambre pour un enfant unique
- 1 chambre par enfant handicapé
- 1 chambre pour deux enfants de même sexe si il y a moins de 5 ans d'écart
- 1 chambre pour deux enfants de sexes différents s'ils ont moins de 10 ans
Attention : Il n'y a pas de cumul des chambres supplémentaires pour personnes handicapées et personnes âgées de plus de 65 ans
Il y a néanmoins deux exceptions :
1. Si la composition de votre ménage nécessite un logement 5 chambres ou plus. Dans ce cas, vous pouvez préciser que vous acceptez un logement comprenant une chambre de moins que le nombre normalement prévu.
2. Si vous avez deux enfants de même sexe avec plus de 5 ans d'écart. Vous pouvez décider que ces enfants occuperont la même chambre.
Quel est le rôle du candidat après l'inscription ?
Vous devez prévenir la société de logement de tout changement de votre situation (composition de ménage, revenu, coordonnées, etc).
Vous devez également renouveler votre candidature chaque année entre le 1er janvier et le 15 février (sauf si elle a moins de 6 mois au 31 décembre). Pour ce faire, la société de référence vous enverra un courrier afin que vous puissiez confirmer votre candidature.
A défaut de renouveler votre candidature dans les délais (entre le 1er janvier et le 15 février), celle-ci sera automatiquement radiée.
Comment se passe l'attribution ?
Dès qu'un logement correspondant à votre composition de ménage et à vos demandes se libère, la société vous l'attribue si vous arrivez en ordre utile sur la liste d'attente.
Vous pouvez refuser la première proposition qui vous est faite sans devoir justifier ce refus.
Si vous refusez une seconde proposition, votre candidature est radiée pour 6 mois sauf si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique ou à vos souhaits quant au type de logement (dans ce cas, vous pouvez solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation auprès de votre société de logement. Cette demande sera soumise au Comité d'Attribution qui pourra décider d'annuler la radiation).
Il est possible pour la société d'accorder une troisième proposition de logement lorsque le second refus est justifié par des problèmes médicaux (il faut introduire la demande auprès de la SLSP et produire une attestation médicale d'un médecin en décrivant en quoi le logement ne correspond pas).
Au troisième refus de logement, votre candidature est radiée pendant 6 mois.