En tant que locataire, vous êtes maintenant responsable du bon versement de votre loyer. Comment est calculé celui-ci? Que faire en cas de problème de paiement? L'effet rétroactif, c'est quoi?
Vous trouverez ci-dessous quelques informations concernant votre loyer mais également quelques conseils afin d'éviter d'avoir des arriérés.
5. Procédure de récupération des arriérés
Après avoir versé à la signature du contrat, la garantie locative, vous aurez à régler, chaque mois, le montant de votre loyer augmenté des charges locatives.
Le loyer est calculé conformément à la réglementation relative à la fixation du loyer des logements sociaux situés sur le territoire de la Région wallonne. A savoir :
- Une partie dépend de la valeur de l'habitation
- Une partie dépend des revenus du ménage
- Les charges locatives
- Un surloyer éventuel pour les chambres excédentaires
- Réductions éventuelles (handicap, enfant à charge, etc)
Une fiche de calcul expliquant comment ce loyer est établi est remise au locataire lors de la signature du bail.
Le locataire communique à la société tout élément influençant le calcul de son loyer, telles notamment les modifications de ses revenus et de ceux des membres de son ménage. La société révise le loyer au 1er janvier de chaque année et dans les cas prévus par la réglementation.
Le loyer maximum correspond à 20 % des revenus imposables du ménage ou à la valeur locative qu'aurait l'habitation sur le marché
A votre loyer mensuel viennent s'ajouter des charges locatives. Elles sont payées par acomptes mensuels (ce que l'on nomme des provisions). Elles font l’objet d’une régularisation tous les ans vers le mois de mars. En fonction de votre consommation, vous allez soit retoucher soit verser le surplus (à payer pour le 31 mai au plus tard).
Elles correspondent à :
- Vos consommations personnelles (essentiellement chauffage, eau chaude, eau froide). Elles peuvent être mesurées directement par votre compteur individuel ou calculées en fonction des critères de répartition.
- Des consommations et prestations d’entretien liées aux parties communes, récupérables et réparties entre tous les locataires de l’immeuble : nettoyage et élimination des rejets, électricité, eau, ascenseurs, télédistribution, surpresseur, entretien des espaces verts…
- Des prestations liées à l’entretien d’équipements individuels : chauffe-eau, robinetterie, ventilation mécanique…
Les provisions sont revues annuellement afin d'éviter une régularisation trop douloureuse.
L’absence de travail, la maladie, un décès, un divorce, peuvent vous laisser dans une situation financière problématique. Surtout n'attendez pas que la situation empire et REAGISSEZ-VITE !
Prenez contact avec la Cité des Couteliers (081/61 27 45) et expliquez votre situation.
Une personne qualifiée étudiera avec vous les solutions adaptées à votre situation. Il faut savoir qu'en cas d'absence de solution, vous risquez la résiliation de votre bail ainsi que des poursuites judicaires entraînant des frais supplémentaires.
N’hésitez pas à vous mettre en relation avec la référente sociale pour en savoir plus à ce sujet.
Voici un document utile afin de vous aider au mieux à gérer votre budget (Télécharger le fichier votre-budget)
Vous devez nécessairement communiquer tout changement de votre composition de ménage ou de revenus le plus vite possible.
Pour le logement social, en cas de diminution ou d’augmentation de vos revenus de 15% minimum par rapport aux revenus pris en considération, votre loyer sera recalculé.
A défaut d'avoir prévenu la société directement, un effet rétroactif sera applicable. Il s'agit de revoir le montant de votre loyer à la date du changement. L'effet rétroactif aura pour conséquence de créer une dette envers la société. La société peut retourner jusque 5 ans en arrière pour revoir votre loyer (article 2277 du code civil).
Il est également possible qu’une modification dans votre composition de ménage ait pour conséquence que le logement que vous occupez ne soit plus proportionné. Si votre logement est devenu trop grand, la législation prévoit qu’en cas de chambre supplémentaire, un surloyer vous sera appliqué :
- 25€ pour 1 chambre supplémentaire
- 60€ pour deux chambres supplémentaires
- 100€ pour trois chambres supplémentaires
- 150€ pour quatre chambres supplémentaires
5. Procédure de récupération des arriérés
Nous insistons pour que le loyer soit versé pour le 10 de chaque mois conformément à l’article 9 du contrat de bail.
A défaut, vous recevrez un premier rappel le 20 du mois en cours afin de vous signaler vos manquements. Si, malgré ce premier rappel, aucun versement ne nous est parvenu pour le dernier jour du mois en cours, vous recevrez un deuxième rappel (les frais de ce courrier peuvent s’élever à 5 €).
Après un retard de deux mois, une requête est déposée auprès de la Justice de Paix (les frais de procédure varient de 40 € à 80 € en fonction du montant de l’arriéré).
Nous vous signalons que des frais de rappel s’élevant à 2,50 € vous seront imputés en cas de non-respect du plan d’apurement.
N’oubliez pas que nous sommes en droit d’initier une procédure judiciaire en vue de la résiliation du contrat de bail en cas de non-respect de vos obligations. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec nos bureaux.